Avocat en droit de la fonction publique hospitalière pour contestation d’une sanction disciplinaire

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique à Fuveau près d’Aix en Provence, vous explique la contestation d’une sanction disciplinaire dans la fonction publique, ainsi qu’un exemple de jugement à Bordeaux.

Sanction disciplinaire pour un agent de la fonction publique

Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique des fonctionnaires titulaires visent à réprimer les manquements commis par les agents de la fonction publique à leurs obligations statutaires.

La fonction publique répond à un régime dérogatoire au droit commun du travail. En effet, ses agents ne sont pas soumis aux règles imposées par le Code du travail, mais aux dispositions énoncées par les statuts et décrets attachés.

Comme avec la procédure pénale, l’engagement et le déroulement d’une procédure disciplinaire contre un agent de la fonction publique demeurent indépendants d’une procédure médicale parallèle.

La décision de sanction disciplinaire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En tant qu’avocat en droit de la fonction publique, Maître Freichet peut vous aider dans cette démarche et s’assurer de la matérialité des faits qui ont justifié cette sanction et que celle-ci n’est pas manifestement disproportionnée. En effet, la sanction prononcée à l’encontre de l’agent doit être proportionnée au regard de la gravité de la faute commise.

De plus, sont pris en compte dans le choix de la sanction : le comportement général de l’agent et son passé disciplinaire, les fonctions exercés par l’agent, le trouble occasionné au bon fonctionnement du service, le fait que l’agent ait été condamné pénalement ou non et le caractère répétitif de la faute.

L’exemple d’une procédure disciplinaire et procédure médicale à Bordeaux

Dans une décision du 29 juillet 1983, le Conseil d’Etat rappelle ce principe d’indépendance : « (…) la procédure disciplinaire au cours de laquelle la requérante a entendu provoquer la mise en œuvre d'une procédure médicale étant indépendante de cette dernière ; que, dès lors, le directeur de l'hôpital n'a pas commis, en prenant la mesure attaquée, un détournement de procédure »

En 2006, la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX a jugé que : « Considérant, en deuxième lieu, qu'à supposer même que la délivrance le 15 avril 2002 d'un congé de maladie à Mme BOSLIMON soit antérieure, et non postérieure, à la notification de l'arrêté du 15 avril 2002, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu'une mesure de suspension soit prise à son encontre »

Il ressort très clairement de cette décision que la situation d’arrêt de travail pour maladie d’un agent n’empêche nullement l’autorité compétente de prendre une mesure de suspension fondée sur l’article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et d’engager des poursuites disciplinaires.

Pour autant, si l’engagement dans le même temps d’une procédure médicale et d’une procédure disciplinaire ne pose pas de difficultés de principe, il reste la question de l’opportunité de mener de front ces deux procédures. Dans une affaire jugée le 23 septembre 2010, la Cour Administrative d’Appel de NANCY a retenu dans le sens de l’employeur que : « Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du certificat médical daté du 20 mai 2009, que les difficultés psychologiques, que l'intéressé soutient présenter, et son addiction à l'alcool étaient de nature à le priver de tout discernement et à le faire regarder comme irresponsable disciplinairement ;

A contrario, cette décision révèle qu’un agent souffrant de troubles psychologiques très importants ou encore d’une addiction à l’alcool telle, que l’une ou l’autre de ces pathologies (ou les deux !) le priverait de discernement et pourrait entraîner une irresponsabilité au moins partielle sur le plan disciplinaire.

Dans des cas sensibles de fonctionnaires en situation de détresse psychologique et/ou souffrant de graves addictions, si une décision disciplinaire demeure possible dans son principe, elle devra être envisagée en tenant compte d’avis ou rapports médicaux. Si une telle sanction est prise et que postérieurement la procédure médicale met en évidence une altération importante du discernement de l’agent, la sanction infligée pourrait être jugée comme disproportionnée et en conséquence annulée.

Dans le cas présenté, l’expertise de Freichet Avocat porte sur la contestation éventuelle par un fonctionnaire d’une sanction disciplinaire fondée sur des faits qui relèvent davantage d’un état pathologique. Il y a une analyse importante à effectuer sur la capacité de discernement de l’agent public au moment des faits reprochés. Le cabinet Freichet Avocat sera à même de vous accompagner durant la procédure contentieuse pour toute contestation de sanction disciplinaire.