Cabinet d'avocat pour les sanctions disciplinaires de la fonction publique à Marseille

Les fonctionnaires et agents publics peuvent faire l'objet d'une procédure disciplinaire en raison des fautes ou négligences commises. La procédure discipline une procédure contradictoire. A titre, l'agent public dispose d'un certain nombre de garanties au titre desquelles figure notamment la possibilité de consulter, et le cas échéant de faire des photocopies, de son dossier administratif.

Pour les agents titulaires, ou fonctionnaires, les sanctions pouvant être prononcées sont scindées en 4 groupes, dont le contenu diffère selon la catégorie de fonction publique à laquelle ils appartiennent : fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, ou fonction publique hospitalière. 

Les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un agent relevant de la fonction publique territoriale sont :

• Pour le 1er groupe : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours
• Pour le 2ème groupe : abaissement d'échelon, exclusion temporaire de 4 à 15 jours
• Pour le 3ème groupe : rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
• Pour le 4ème et dernier groupe : mise à la retraite d'office et révocation.

Faire appel à un avocat en droit de la fonction publiques pour des sanctions disciplinaires

Le comportement général de l’agent et son passé disciplinaire, les fonctions exercés par l’agent, le trouble occasionné au bon fonctionnement du service, le fait que l’agent ait été condamné pénalement ou non et le caractère répétitif de la faute, sont des facteurs pris en compte dans le choix de la sanction disciplinaire.

Il est important de savoir que la décision de sanction disciplinaire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique, peut vous aider dans cette démarche et s’assurer de la matérialité des faits qui ont justifié cette sanction et que celle-ci n’est pas disproportionnée. En effet, la sanction prononcée à l’encontre de l’agent doit être proportionnée au regard de la gravité de la faute commise.

Maître Freichet assure la meilleure défense des droits et des intérêts des fonctionnaires et des administrations. Le cabinet de Maître Carl-Stéphane Freichet, avocat au Barreau d’Aix en Provence, est en mesure de vous assister à tous les stades de la procédure disciplinaire ou devant les juridictions administratives et judiciaires.