Politique de confidentialité

Cabinet de Maître Carl-Stéphane Freichet – FREICHET AMG

1. Objet de la présente politique

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer toute personne physique concernée par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le cabinet de Maître Carl-Stéphane Freichet, exerçant au sein de la société FREICHET AMG, notamment dans le cadre :

• de la navigation sur le site internet ;
• de l’utilisation des formulaires de contact ;
• des échanges par e-mail, téléphone ou courrier ;
• de la prise de rendez-vous ;
• de l’ouverture, de l’instruction, du suivi et de l’archivage des dossiers confiés au cabinet ;
• de l’exercice des missions de conseil, d’assistance, de représentation et de défense ;
• de la gestion administrative, comptable, contentieuse et réglementaire du cabinet.

Le cabinet s’engage à traiter les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite “Informatique et Libertés”, ainsi que des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat, en particulier celles relatives au secret professionnel.

2. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

FREICHET AMG
SIRET : 828 336 347 00012
Siège social : 210 Avenue de l’Étoile, 13710 Fuveau
Téléphone : 04 26 85 36 11
Adresse e-mail : contact@freichetavocat.fr

Le site internet présente le cabinet de Maître Carl-Stéphane Freichet, avocat inscrit au barreau d’Aix-en-Provence.

3. Contact relatif à la protection des données

Pour toute question relative à la présente politique ou à l’exercice de vos droits sur vos données personnelles, vous pouvez contacter le cabinet :

• par e-mail : contact@freichetavocat.fr
• par courrier : FREICHET AMG – 210 Avenue de l’Étoile, 13710 Fuveau

À défaut de désignation formelle d’un DPO, le cabinet demeure votre interlocuteur pour toute demande relative à vos données personnelles.

4. Catégories de données collectées

Selon les situations, le cabinet peut être amené à collecter et traiter les catégories de données suivantes :

a) Données d’identification

• nom ;
• prénom ;
• civilité ;
• date de naissance ;
• nationalité ;
• situation familiale ;
• signature.

b) Données de contact

• adresse postale ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone.

c) Données relatives à la vie professionnelle et administrative

• statut professionnel ;
• employeur ou administration de rattachement ;
• fonctions exercées ;
• éléments de carrière ;
• données relatives à la situation administrative et statutaire.

d) Données relatives aux dossiers confiés au cabinet

• éléments de fait et de procédure ;
• correspondances ;
• pièces justificatives ;
• documents transmis par le client ou par des tiers ;
• informations nécessaires au conseil, à l’assistance, à la rédaction d’actes sous seing privé, à la négociation, à la représentation ou à la défense ;
• données relatives aux litiges, recours, expertises, indemnisations ou procédures contentieuses.

e) Données financières

• coordonnées bancaires lorsque cela est nécessaire ;
• éléments de facturation, règlements, honoraires, provisions, impayés.

f) Données techniques et de navigation

• adresse IP ;
• logs techniques ;
• données de connexion ;
• données relatives à l’utilisation du site ;
• préférences relatives aux cookies.

g) Données particulières ou sensibles

Dans le cadre de certains dossiers, le cabinet peut être amené à traiter des données dites sensibles ou particulièrement protégées par la réglementation, lorsque cela est strictement nécessaire au traitement du dossier, à la défense de vos intérêts ou au respect d’une obligation légale. Cela peut notamment concerner :

• des données relatives à la santé ;
• des données relatives à des procédures administratives, disciplinaires ou juridictionnelles ;
• plus généralement, toute donnée nécessaire à l’exercice des droits en justice.

Le cabinet s’engage à ne collecter que les données strictement pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies.

5. Origine des données

Les données personnelles peuvent être collectées :

• directement auprès de vous ;
• auprès de votre représentant, mandataire ou conseil ;
• auprès de l’administration, d’employeurs publics, d’organismes sociaux, d’établissements de santé, d’experts, d’huissiers de justice / commissaires de justice, d’avocats, de juridictions, de compagnies d’assurance ou de tout tiers utile au traitement du dossier ;
• à partir des documents, pièces ou informations que vous transmettez au cabinet ;
• via le site internet du cabinet, notamment au moyen du formulaire de contact.

6. Finalités et bases juridiques des traitements

Le cabinet traite vos données personnelles pour les finalités suivantes :

a) Gestion des demandes adressées via le site ou par contact direct

Finalités :

• traitement des demandes de contact ;
• prise de rendez-vous ;
• réponse aux questions et aux sollicitations.

Bases juridiques :

• intérêt légitime du cabinet à répondre aux demandes qui lui sont adressées ;
• ou mesures précontractuelles prises à votre demande.

b) Gestion de la relation avec les prospects et clients

Finalités :

• échanges préalables à l’ouverture d’un dossier ;
• organisation des rendez-vous ;
• suivi de la relation ;
• gestion administrative du dossier.

Bases juridiques :

• mesures précontractuelles ;
• exécution du contrat ou de la convention d’honoraires ;
• intérêt légitime du cabinet à organiser et sécuriser sa relation client.

c) Exercice des missions de conseil, d’assistance, de représentation et de défense

Finalités :

• analyse juridique des situations ;
• constitution, instruction et suivi des dossiers ;
• rédaction de consultations, courriers, recours, conclusions, actes ou protocoles ;
• assistance dans les démarches amiables, administratives ou juridictionnelles ;
• Représentation et défense des intérêts du client.

Bases juridiques :

• exécution du contrat conclu avec le client ;
• mesures précontractuelles ;
• intérêt légitime du cabinet à assurer l’exercice de son activité ;
• constatation, l'exercice ou défense de droits en justice ;
• lorsque cela est applicable, traitement nécessaire à des fins de médecine, de droit social, de procédure ou d’intérêt public important au sens de la réglementation applicable.

d) Respect des obligations légales, réglementaires, déontologiques et comptables

Finalités :

• respect des obligations fiscales et comptables ;
• gestion des obligations professionnelles et déontologiques ;
• prévention des conflits d’intérêts ;
• gestion des réclamations et contentieux ;
• conservation des éléments nécessaires à la preuve et à la défense des droits du cabinet.

Bases juridiques :

• obligation légale ;
• intérêt légitime du cabinet à assurer sa conformité et la défense de ses droits.

e) Sécurité et bon fonctionnement du site internet

Finalités :

• administration technique du site ;
• sécurité ;
• prévention des incidents et accès frauduleux ;
• amélioration du service ;
• gestion des préférences cookies ;
• mesure d’audience, le cas échéant.

Bases juridiques :

• intérêt légitime pour les traceurs strictement nécessaires ;
• consentement pour les cookies ou traceurs non nécessaires soumis à consentement.

7. Caractère obligatoire ou facultatif des données

Lorsque des données sont collectées via un formulaire ou dans le cadre d’une demande adressée au cabinet, les informations identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la demande.

À défaut de renseignement de ces champs ou informations, le cabinet pourrait ne pas être en mesure :

• de répondre à votre demande ;
• de vous recontacter ;
• d’ouvrir ou traiter votre dossier ;
• d’assurer utilement votre défense ou votre accompagnement.

8. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnes habilitées au sein du cabinet.

Elles peuvent également être communiquées, lorsque cela est nécessaire, aux destinataires suivants :

• avocat, collaborateurs, assistantes et personnels habilités du cabinet ;
• prestataires techniques et sous-traitants intervenant pour le compte du cabinet, notamment en matière d’hébergement, maintenance, assistance informatique et gestion du site internet ;
• juridictions, administrations, organismes publics, autorités ordinales ou de contrôle lorsque la loi l’impose ou que cela est nécessaire au traitement du dossier ;
• confrères, correspondants, commissaires de justice, experts, médecins experts, assureurs, organismes sociaux, employeurs publics, collectivités, établissements de santé ou tout autre tiers utile au traitement du dossier ;
• établissements bancaires ou organismes de paiement, lorsque cela est nécessaire à la facturation ou au règlement des honoraires ;
• toute personne ou organisme auquel la communication est imposée par la loi ou requise pour l’exercice, la constatation ou la défense de droits en justice.

Le site internet est réalisé, hébergé et maintenu par :

JALIS
160 rue Albert Einstein
13013 Marseille

Le site mentionne JALIS en qualité d’hébergeur et de webmaster.

L’ensemble des personnes intervenant dans le traitement des données est tenu à une obligation stricte de confidentialité. Le cabinet rappelle que les informations confiées dans le cadre d’un dossier d’avocat sont en outre protégées par le secret professionnel, dans les conditions prévues par les textes applicables à la profession.

9. Transferts de données hors de l’Union européenne

Par principe, le cabinet s’efforce de faire traiter les données personnelles au sein de l’Union européenne.

Si, à titre exceptionnel, certains prestataires ou services impliquent un transfert de données hors de l’Union européenne, ce transfert ne pourra intervenir que sous réserve de garanties appropriées conformes à la réglementation applicable, notamment par la mise en place de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou de tout autre mécanisme reconnu comme adéquat.

[À VÉRIFIER AVANT MISE EN LIGNE AVEC LE PRESTATAIRE TECHNIQUE]
Si l’ensemble des prestations d’hébergement, de maintenance, de sauvegarde et d’outils associés est localisé dans l’Union européenne, il est préférable d’indiquer expressément :
“Aucun transfert de données hors Union européenne n’est réalisé.”

10. Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales, réglementaires, déontologiques, comptables et probatoires applicables à la profession d’avocat.

À titre indicatif, les durées suivantes peuvent s’appliquer :

a) Données liées aux demandes de contact

• pendant le temps nécessaire au traitement de la demande ;
• puis, le cas échéant, pendant une durée utile à la gestion de la relation et à la preuve des échanges.

b) Données relatives aux prospects

• pendant une durée raisonnable à compter du dernier contact émanant du prospect, sauf opposition de sa part ou obligation particulière de conservation.

c) Données relatives aux clients et aux dossiers

• pendant toute la durée du traitement du dossier ;
• puis pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, déontologiques, comptables et à la défense des droits du cabinet, notamment en matière de responsabilité professionnelle et de prescription.

d) Données de facturation et comptabilité

• pendant la durée légale de conservation applicable en matière comptable et fiscale.

e) Cookies et traceurs

• pendant une durée conforme à la réglementation applicable et aux paramétrages retenus sur le site.

Le cabinet peut conserver certaines données plus longtemps lorsqu’une telle conservation est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour satisfaire à une obligation légale ou réglementaire.

11. Sécurité et confidentialité

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données personnelles, et d’empêcher qu’elles soient altérées, perdues, détruites ou communiquées à des personnes non autorisées.

Ces mesures tiennent compte :

• de la nature des données traitées ;
• des risques présentés par les traitements ;
• des exigences particulières liées à l’activité d’avocat ;
• du caractère confidentiel des informations couvertes par le secret professionnel.

12. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez, selon les cas, des droits suivants :

• droit d’accès à vos données personnelles ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement, lorsque ce droit est applicable ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition, lorsque ce droit est applicable ;
• droit à la portabilité, lorsque les conditions légales sont réunies ;
• droit de retirer à tout moment votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, dans les conditions prévues par le droit français.

Ces droits ne sont pas absolus. Ils peuvent être limités ou écartés lorsque le traitement repose sur une obligation légale, lorsqu’il est nécessaire à l’exécution du contrat, lorsqu’il est indispensable à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, ou lorsque la conservation des données s’impose au regard des obligations professionnelles et déontologiques du cabinet.

13. Modalités d’exercice des droits

Vous pouvez exercer vos droits :

• par e-mail à l’adresse suivante : contact@freichetavocat.fr
• ou par courrier postal à l’adresse suivante :

FREICHET AMG
210 Avenue de l’Étoile
13710 Fuveau

Afin de permettre le traitement de votre demande, il pourra vous être demandé de justifier de votre identité en cas de doute raisonnable.

Le cabinet s’efforcera de répondre à votre demande dans les délais prévus par la réglementation applicable.

14. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après avoir contacté le cabinet, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n’est pas conforme à la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

15. Cookies et autres traceurs

Lors de la navigation sur le site, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés sur votre terminal.

Ces traceurs peuvent être :

• strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur ;
• destinés à la mesure d’audience ;
• destinés à l’amélioration de l’expérience utilisateur ;
• ou, le cas échéant, à d’autres finalités nécessitant votre consentement.

Lorsque la réglementation l’impose, le dépôt et/ou la lecture de cookies non nécessaires est subordonné à votre consentement préalable.

Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou paramétrer les cookies via l’outil de gestion des cookies accessible sur le site.

16. Liens hypertextes vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.

Le cabinet n’est pas responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre par ces sites tiers, lesquels relèvent de leur propre politique de confidentialité.

Il appartient à l’utilisateur de consulter les politiques de confidentialité propres à chacun de ces sites.

17. Mise à jour de la politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles.

La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.

Dernière mise à jour : 24/03/2026

18. Mentions complémentaires relatives au site

Éditeur du site :
FREICHET AMG

Directeur de la publication :
Maître Carl-Stéphane Freichet

Responsable de la rédaction :
Maître Carl-Stéphane Freichet

Hébergeur :
JALIS
160 rue Albert Einstein, 13013 Marseille

Webmaster :
JALIS

Ces informations figurent dans les mentions légales du site