Avocat en droit de la fonction publique pour indemnisation d’accident de service Marseille

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique à Fuveau près d’Aix en Provence, vous explique sa mission pour l’indemnisation d’accident de service à Marseille.

Accident de service : les conséquences financières

Dans la fonction publique, on parle d’accident de service  plutôt que d’accident du travail.

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 4 juillet 2003 (affaire Moya Caville), a estimé qu'au-delà de la réparation forfaitaire prévue par les textes (allocation temporaire d’invalidité ou rente viagère d'invalidité) ou du maintien du traitement, le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle :

            - a le droit de demander à l'employeur public, en l'absence même d'une faute de la part dudit employeur, la réparation du déficit fonctionnel temporaire et permanent, des souffrances physiques et morales et des préjudices esthétique et d'agrément pouvant résulter de sa pathologie,

            - et peut également prétendre, en établissant que la maladie professionnelle ou l'accident de service trouve son origine dans une faute de l’employeur public, au versement d'une indemnité réparant ses autres chefs de préjudice, dans la mesure où ils ne seraient pas entièrement réparés par le versement de la pension et de la rente viagère d'invalidité.

En situation d’accident de service ou de maladie professionnelle, l’agent de la fonction publique conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise en retraite. Il a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident de service.

La mission de l’avocat en droit de la fonction publique pour l’indemnisation d’accident de service

La reconnaissance d’accident de service ou de maladie professionnelle ouvre droit à une prise en charge à 100% des frais médicaux (chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires) ainsi que tous les autres frais générés par l’accident ou la maladie tels que les appareillages etc.) et du traitement médical suivi (frais de transports occasionnés par le traitement ou la rééducation…).

Maître Freichet, en sa qualité d’avocat en droit de la fonction publique, vous aide durant toutes les étapes de l’indemnisation de l’accident de service ou de la maladie professionnelle. Il vérifie également que les garanties procédurales et vos droits sont respectés. La Cabinet d’Avocat de Maître Freichet vous assiste durant toute la procédure pour la majoration de l’indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employer, à Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon.