Avocat en droit de la fonction publique pour poursuites disciplinaires

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique à Fuveau près d’Aix en Provence, vous explique comment s’organisent les poursuites disciplinaires dans la fonction publique.

La constatation de la faute dans la poursuite disciplinaire

Après la constatation de la faute, l’administration de la fonction publique a 3 ans pour engager des poursuites disciplinaires envers la personne qui a commis une faute. Si l’administration n’effectue aucune démarche avant la fin de ce délai, il y aura prescription. Il est important de savoir que les poursuites doivent être engagées 3 ans après la constatation de la faute et non sa réalisation.

Le déroulement des poursuites disciplinaires

Pour les sanctions de premier groupe, l’administration n’est pas obligée de convoquer un conseil de discipline. Pour une sanction de deuxième, troisième ou quatrième groupe, il est nécessaire de réunir un conseil de discipline. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’administration qui détaille : les faits reprochés à l’agent de la fonction publique mis en cause et les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits. Ensuite, le conseil de discipline convoque l’agent fautif et son défenseur, si l’agent a souhaité se faire représenter, par lettre recommandée, avec accusé de réception dans les 15 jours qui précèdent l’audience.

Le conseil de discipline dans la fonction publique

Le conseil de discipline se tient généralement le mois suivant le rapport de l’administration. Le fonctionnaire ayant commis la faute a la possibilité de demander un report. A noter qu’un report ne peut être accordé qu’une seule fois. Si le conseil le souhaite, une enquête administrative peut être lancée pour éclaircir les circonstances des actes reprochés. Dans ce cas, la durée maximale de la procédure passera à 2 mois.

Le conseil de discipline écoute l’agent mis en cause, son défenseur et les différents témoins avant de délibérer. Après délibération, le conseil de discipline peut prononcer :

• un avis favorable à la sanction proposée par l’administration ;
• un avis défavorable à la sanction proposée par l’administration et une nouvelle sanction (plus légère ou plus lourde) ;
• un avis défavorable à la sanction proposée par l’administration et l’absence de sanction ;
• aucun avis.

L’administration prend ensuite une décision en se référant à celle du conseil de discipline. Dans certains cas, elle ne respecte pas l’avis de l’instance et propose une conclusion différente, qui peut être plus légère ou plus lourde.

Après les poursuites disciplinaires

Si l’avis de l’administration sanctionne l’agent, ce dernier peut faire appel via un recours gracieux ou hiérarchique, ou directement auprès du tribunal administratif. Il peut entamer un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’administration. Dans ce cas, le délai de 2 mois pour saisir en dernier ressort le tribunal administratif sera suspendu. La sanction sera maintenue, atténuée ou retirée dans les conditions de droit commun. Il peut aussi saisir le tribunal administratif. La procédure peut prendre du temps. En effet, si le jugement ne satisfait pas l’une des 2 parties (l’agent ou son administration), l’affaire sera portée à la Cour Administrative d’Appel, voire jusqu’au Conseil d’État.

La suspension de l’agent de la fonction publique

Il est important de savoir que la suspension n’est qu’une mesure provisoire et conservatoire. Elle est prononcée dans le cadre d’une infraction pénale ou d’une faute grave. Elle n’est ni rétroactive, ni soumise à une garantie disciplinaire. La suspension ne met pas un terme aux liens qui unissent le fonctionnaire et l’administration.

L’aide de l’avocat en droit de la fonction publique durant les poursuites disciplinaires

Des sanctions disciplinaires peuvent être associées à toute faute commise par un agent de la fonction publique. Les sanctions ne sont pas immédiates et l’incrimination fait l’objet d’une procédure au cours de laquelle le fonctionnaire a le droit d’être défendu. Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique accompagne et défend les agents publics qui sont dans cette situation. Maître Freichet intervient à Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon.