Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique

Maître Freichet est votre avocat en droit de la fonction publique à Fuveau près d’Aix en Provence. Découvrez dans cet article ce qu’il faut savoir sur l’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique.

Qu’est-ce que l’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ?

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si votre poste fait l'objet d'une restructuration et si vous choisissez en conséquence de démissionner. Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si vous choisissez de démissionner si votre poste est supprimé dans le cadre d'une restructuration de service.

Pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission. Les services, corps, grades ou emplois concernés par une restructuration, pour lesquels l'indemnité peut être attribuée, et la période pendant laquelle elle peut être accordée, sont fixés par arrêté ministériel.

Les conditions d’indemnité de départ volontaire

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel en CDI. A noter que vous devez être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi. Si vous avez signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Le montant et le versement de l’indemnité de départ volontaire

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois 1/12e. La rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de l'année précédant celle de votre demande de démission.

Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours des 12 derniers mois rémunérés.

Il est important de savoir que les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle.

L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective. À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Les obligations de l’agent de la fonction publique 

Notez que si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire. Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.

Maître Freichet intervient à Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon. Il vous accompagne dans toutes les étapes de votre carrière professionnelle dans la fonction publique.