Le contrat de travail des fonctionnaires

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique à Fuveau près d’Aix en Provence, vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le contrat de travail des fonctionnaires.

A proprement parler, il n'existe pas de contrat de travail des fonctionnaires. Un ensemble de lois et de règlements organisent le statut des fonctionnaires et agents de la fonction publique : la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d’État, la loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale et la loi du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière. On distingue les fonctionnaires, des agents publics ou agents contractuels.

Les fonctionnaires sont recrutés par concours. Les agents contractuels de la fonction publique sont recrutés par contrat, le plus souvent pour exécuter une mission déterminée. S’ils bénéficient des mêmes obligations, leurs droits sont plus restreints et leur situation très précaire.

L'agent contractuel est recruté par contrat écrit qui peut prévoir une période d'essai. La rémunération de l'agent est fixée par l'administration selon les fonctions du fonctionnaire, de sa qualification et de son expérience. Il peut être placé en congé pour raison de santé. L’agent contractuel peut aussi bénéficier, sous conditions, de différents congés tels que les congés annuels, congé de formation, congé parental, etc. Il est important de savoir que l'administration doit l'informer de sa décision de renouveler ou non le contrat de l’agent avec un délai de prévenance.

La titularisation dans la fonction publique

Les agents non titulaires sont, pour la majeure partie, des agents contractuels. S’ils ne sont employés par une administration, ils ne bénéficient pas, au contraire des fonctionnaires, de la garantie de leur emploi. A noter que le contrat d’un agent non titulaire ne comporte aucune obligation de renouvellement. Il peut ainsi être mis un terme sans aucune motivation.

Au contraire, pour être fonctionnaire, on parle de titularisation. Pour être titularisé dans la fonction publique, il est nécessaire de passer et réussir un concours ou un examen professionnel. Il est important de savoir que les agents contractuels peuvent également à terme être titularisés, et ce, via de nombreux dispositifs de concours internes existent. Lors d'une titularisation, tout ou une partie de l'ancienneté accumulée en tant que contractuel peut être reprise.

Maître Freichet, en sa qualité d’avocat en droit de la fonction publique, intervient dans le cadre de votre contrat de travail et la gestion de carrière. Il met ses compétences aussi bien au profit des agents de la fonction publique que de l’administration. Il peut être sollicité aussi bien pour assister et conseiller que pour représenter une partie. Maître Freichet intervient à Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon.