Comment défendre son dossier de changement d'affectation en tant que fonctionnaire à Aix en Provence ?
Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique à Fuveau près d’Aix en Provence, vous explique comment défendre votre dossier de changement d’affectation en tant que fonctionnaire à Aix en Provence.
La mutation interne ou changement d’affectation
Le changement d’affectation ou mutation interne, peut être prononcée en considération de la personne dans le but d’améliorer le fonctionnement du service notamment en faisant cesser des tensions ou des conflits au sein d’un service (arrêt conseil d’état du 27 mars 2009 n° 301468).
Le bon fonctionnement du service peut donc justifier qu’une décision de mutation interne soit prise en considération de la personne notamment dans les circonstances suivantes :
- difficultés relationnelles entre l’agent et ses collègues,
- difficultés relationnelles entre l’agent et ses supérieurs hiérarchiques,
- difficultés relationnelles entre l’agent et les administrés,
- inadéquation des fonctions avec le grade détenu.
Dans quel cas demander un changement d’affectation ?
- Changement de résidence administrative,
- Diminution des responsabilités,
- Modification des fonctions,
- Perte du bénéfice d’un logement de fonctions,
- Perte d’un avantage pécuniaire tel que la NBI ou élément du régime indemnitaire,
- Perte des astreintes liées au précédent poste,
- Modification de l’aménagement des horaires,
- Disparition des fonctions d’encadrement.
Les effets du changement d’affectation :
Vous êtes tenu de rejoindre votre nouvelle affectation à la date d’effet figurant dans la décision de l’autorité territoriale. À défaut, vous pouvez faire l’objet d’une mesure disciplinaire pour refus d’obéissance hiérarchique ou d’une procédure d’abandon de poste en cas d’absence totale de service.
La mutation interne peut entraîner un changement de supérieur hiérarchique. Vous devez donc vous soumettre aux directives de ce nouveau responsable. Ce dernier sera désormais en charge de votre procédure d’évaluation annuelle.
En ce qui concerne la procédure d’évaluation de l’année du changement d’affectation, le nouveau supérieur hiérarchique pourra vous évaluer au regard du rapport établi par le supérieur hiérarchique précédent auprès duquel vous aurez exercé le plus longtemps.
En fonction de votre situation, Maître Freichet vous conseille afin d’évaluer et de vous conseiller sur la procédure la plus adaptée. Il vous accompagne dans la mise en place des conditions de votre changement d’affectation dans la fonction publique. En cas de rupture conventionnelle, Maître Freichet vous aide et mène les négociations afin de trouver un accord sur le montant de votre indemnité. Ce peut nécessiter de pointer certaines négligences de votre employeur durant le déroulement de votre carrière professionnelle dans la fonction publique.
Maître Freichet intervient à Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon.