Cabinet d'avocat pour carrière professionnelle de la fonction publique à Marseille
A proprement parler, il n'existe pas de contrat de travail des fonctionnaires, par opposition aux salariés de secteur privé. En fait, le statut des fonctionnaires et agents de la fonction publique est organisé par un ensemble de lois et de règlements. Parmi les lois essentielles, vous trouverez :
La loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires
La loi du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d’État
La loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale
La loi du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière
Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique, accompagne le fonctionnaire ou l’agent contractuel dans le déroulement de sa carrière. Cet accompagnement peut se concrétiser tant en conseil qu’en contentieux. Le fonctionnaire peut avoir recours à un avocat pour l’aider dans ses problématiques de mutation, des problématiques disciplinaires, des problématiques d’avancement ou de notation.
Le Cabinet de Maître Freichet assiste ainsi régulièrement les agents dans le cadre du contentieux disciplinaire, au stade de l’instruction de la commission de discipline, ou devant le Conseil supérieur des différentes fonctions publiques. La mission de l’avocat en droit de la fonction publique est de mettre en œuvre, avec l’agent, le recours et les moyens de droit pour éviter toute sanction.
Maître Freichet peut intervenir dans les cas suivants :
- Accès aux corps : Concours, CDIsation, titularisation, qualification, nomination
- Déroulement de carrière : Affectation, notation, mutation, mise à disposition, détachement, évaluation.
- Cessation de fonction : Abandon de poste, démission, licenciement, retraite, révocation.
Focus sur la rupture conventionnelle des fonctionnaires
La rupture conventionnelle est une procédure par laquelle l’administration et l’agent public conviennent d’un commun accord de la cessation de leur lien de travail, en négociant très rapidement avec votre employeur le montant de l’indemnisation.
Cette procédure de rupture conventionnelle est dorénavant ouverte aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique. Les trois versants de la fonction publique sont concernés : fonction publique d’État, territoriale et hospitalière. Toutefois, celle-ci est expérimentale et peut être mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2025. (Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 )
Cette procédure est simple et rapide. Le Cabinet de Maître Freichet vous accompagne durant toutes les étapes de la rupture conventionnelle.
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