Avocat en droit de la fonction publique pour la mutation d’un fonctionnaire
Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique à Fuveau près d’Aix en Provence, vous explique le principe de la mutation d’un fonctionnaire, les trois types de mutations dans la fonction publique et un exemple de mutation à Bordeaux.
La mutation d’un fonctionnaire
La mutation d’un fonctionnaire peut s’accompagner d’une modification importante des conditions d’exécution du travail, qu’il s’agisse des attributions et responsabilités du fonctionnaire, de sa rémunération et de son lieu de travail, mais elle doit toujours être justifiée dans l’intérêt du service, que la mutation soit géographique ou fonctionnelle, ou les deux. Surtout avant la décision de mutation, la consultation de la commission administrative paritaire est obligatoire.
Il n’existe pas de définition de l’intérêt du service : le juge administratif fait en principe une analyse concrète des faits ayant amené l’autorité compétente à prendre une décision de mutation dans l’intérêt du service d’un fonctionnaire.
Les types de mutations dans la fonction publique en France
Il existe plusieurs types de mutation dans la fonction publique : Vous pouvez effectuer une mutation dans l'intérêt du service, une mutation dans la fonction publique d'état, une mutation fph, une mutation dans la fonction publique hospitalière, etc.
La mutation dans l’intérêt du service laisse une marge d’appréciation importante pour déterminer l’affectation des fonctionnaires aux emplois correspondant à leur grade. Mais cette liberté est en pratique plus limitée. Le juge précise les garanties dont dispose l’agent muté.
- La mutation d’office d’un agent doit donc d’abord répondre à l’intérêt du service.
- La mutation ne doit pas conduire à déclasser l’agent, ni à diminuer de façon sensible ses responsabilités (C.E., 5 avril 1991, Mme Imbert-Quaretta : annulation de la décision qui prive un chef de bureau de ses fonctions et le nomme chargé de mission auprès de son directeur pour exercer une partie de ses précédentes attributions.)
- L’administration doit prendre en compte les effets de la mutation du fonctionnaire sur la situation personnelle ou familiale de l’agent mais aussi le statut de celui-ci et les conditions de service propre à l’exercice qui en découlent (C.E., 2 avril 2011, Min de l’Intérieur c/ Le Rasle)
Exemple d’une mutation d’un fonctionnaire à Bordeaux :
CAA Bordeaux, 28/06/2011, n°97BX01277 : « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la décision de mutation de M. X... a été prise dans le cadre d’une réorganisation des services postaux engagée, en 1991, suite à la réforme de l’organisation de La Poste opérée par la loi du 2 juillet 1990 ; que cette réorganisation a eu pour objet de créer une unité de gestion dénommée groupement postal, intermédiaire entre la direction départementale de La Poste et les bureaux de poste, dans le but de déconcentrer notamment le service chargé de l’organisation “flux courrier” qui était assuré par des inspecteurs employés à la direction départementale à Poitiers et qui se déplaçaient dans les bureaux de poste de la Vienne ; qu’ainsi, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait pas justifiée par l’intérêt du service manque en fait ».
Que vous soyez à la recherche d'information pour une mutation dans l'intérêt du service éducation nationale, la mutation en fonction publique hospitalière, la mutation fonction publique territoriale, la mutation fph ou encore la mutation dans l'intérêt du service, Freichet Avocat est à votre disposition pour vous donner toutes les réponses à vos questions.