Avocat en droit de la fonction publique pour la retraite des fonctionnaires

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique basé à Fuveau accompagne les fonctionnaires d’Etat, les fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers. Focus sur la retraite du fonctionnaire.

Les régimes de retraite des agents de la fonction publique

La détermination du régime de retraite des fonctionnaires s’établit au regard de leur statut, ceci quel que soit le versant de la Fonction publique.

Les droits et les obligations des fonctionnaires est régi et encadré par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (« Loi Pors »). Le statut général des fonctionnaires détermine les règles communes aux agents des trois branches de la fonction publique, en matière de protection sociale et de régime de retraite des personnels du service public.

L’affiliation des agents publics à une caisse de retraite se fait au regard de leur statut.

-             Les agents publics « titulaire » ou « statutaire » : Les agents titulaires bénéficient d’un régime de retraite complet. Ils cumulent une retraite de base ainsi qu’une retraite complémentaire. Depuis 2005, les personnels titulaires sont soumis au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). L’agent titulaire reçoit le versement de sa retraite de base du Service des Retraites de l’État (SRE) s’il relève de la fonction publique d’État, en tant que militaire ou magistrat notamment ; de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) s’il est agent de la fonction publique territoriale ou hospitalière.

-             Les agents publics non titulaire ou « contractuel » : ils sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale dont ils perçoivent leur retraite de base. Au même titre que les agents titulaires, les personnels contractuels cotisent à un régime de retraite complémentaire à points. Cette part complémentaire de la retraite des fonctionnaires non titulaires est gérée et reversée par l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités Publiques (Ircantec).

Comment et quand demander votre retraite de la fonction publique ?

Pour que les caisses de retraite dédiées examinent le dossier, Maître Freichet vous recommande d’adresser votre demande de retraite de la fonction publique au moins 6 mois avant la date de départ légalement prévue.

- Le demande de retraite de la fonction publique d’Etat : ils doivent effectuer leur demande de retraite sur l’Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public (Ensap) ou adresser le formulaire Cerfa n°14903 par courrier au Service des Retraites de l’État (SRE). La demande intègre également la demande de retraite additionnelle RAFP.

- La demande de retraite de la fonction publique territoriale et hospitalière : ils doivent effectuer leur demande de retraite depuis l’espace « Retraite » du site de la Caisse des Dépôts. Dans le cas de démarches ne pouvant être réalisées en ligne, il est possible d’adresser une demande écrite directement auprès de l’employeur.

Faites appel à Maître Freichet pour votre demande de retraite dans la fonction publique

En fonction de votre situation, retraite des fonctionnaires, contrat de travail, conseils pour quitter la fonction publique, dossier de harcèlement moral, Maître Freichet vous conseille afin d’évaluer et de vous conseiller sur la procédure la plus adaptée. Il intervient à Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon.