Avocat pour démission de la fonction publique hospitalière à Avignon

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique basé à Fuveau accompagne les fonctionnaires d’Etat, les fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers dans leurs litiges. Il vous explique la démission de la fonction publique hospitalière.

L'article 87-1 du statut de la fonction publique hospitalière précise que la démission doit être faite par écrit et marquer la volonté non équivoque du fonctionnaire de cesser ses fonctions. C'est l'autorité investie du pouvoir de nomination qui examine la demande de démission. Elle en fixe la date sous un délai d'un mois, rendant alors la démission irrévocable. Il est à noter que le fonctionnaire de la fonction publique hospitalière peut saisir la commission administrative du corps, qui adressera un avis motivé à l'autorité compétente en cas de refus d'accepter la démission.

Sachez que le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

L'autorité compétente pour recevoir la démission est celle qui a le pouvoir de nomination et de notation au moment de la démission, soit la direction de l'établissement (ou, par délégation, la direction du personnel).

Si vous démissionnez sans que votre contrat d’engagement de servir ne soit arrivé à terme, vous devez alors rembourser le coût à l'établissement qui a assuré sa formation et maintenu son salaire.

En fonction de votre situation, Maître Freichet vous conseille afin d’évaluer et de vous conseiller sur la procédure la plus adaptée. Il vous accompagne dans la mise en place des conditions de votre départ de la fonction publique. En cas de rupture conventionnelle, Maître Freichet vous aide et mène les négociations afin de trouver un accord sur le montant de votre indemnité. Ce peut nécessiter de pointer certaines négligences de votre employeur durant le déroulement de votre carrière professionnelle dans la fonction publique.

Maître Freichet intervient à Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon.