Avocat en droit de la fonction publique : les motifs de licenciement d’un fonctionnaire

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique à Fuveau près d’Aix en Provence, vous présente les différents motifs de licenciement d’un fonctionnaire.

Les fonctionnaires peuvent faire l’objet d’un licenciement pour plusieurs motifs : pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude physique et pour refus de poste.  

Le licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique

Lorsque les capacités professionnelles d’un fonctionnaire ne répondent plus ou pas à ce que l’intérêt du service exige. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observations de la procédure disciplinaire par l’administration. L’employeur doit établir l’insuffisance professionnelle de l’agent par des éléments sérieux et objectifs. L’autorité hiérarchique doit procéder à la rédaction d’un rapport disciplinaire.

En tant que fonctionnaire, vous avez le droit de vous faire assister par le défenseur de votre choix, de présenter des observations écrites ou orales et consulter votre dossier individuel et le rapport disciplinaire. Le licenciement ne peut être prononcé qu’après avis rendu par le Conseil de discipline.

Le licenciement pour inaptitude physique du fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions dans la fonction publique

Le fonctionnaire qui viendrait à ne plus pouvoir exercer ses fonctions, de manière définitive, par suite d’une altération de son état de santé, peut se voir licencier.

Si le fonctionnaire est apte à l’exercice d’autres fonctions, l’administration doit tenter de le reclasser. Si elle ne peut pas y parvenir dans l’immédiat, l’agent sera maintenu en congés pour raison de santé, s’il n’a pas épuisé tous ses droits. A contrario, le fonctionnaire sera placé en disponibilité d’office dans l’attente d’un reclassement ou d’une amélioration de son état de santé. A l’issue de la disponibilité, si le fonctionnaire est toujours inapte à l’exercice de ses fonctions et qu’il n’a pas pu être reclassé, l’administration doit envisager son admission à la retraite pour invalidité.

Ce n’est que si le fonctionnaire ne remplit pas les conditions pour pouvoir immédiatement bénéficier d’une pension d’invalidité qu’il est licencié pour inaptitude physique.

Le licenciement en cas de refus de poste dans la fonction publique

Lorsque le fonctionnaire refuse délibérément de rejoindre son poste, sans motif valable et malgré une mise en demeure de l’autorité administrative. Si le fonctionnaire refuse successivement trois propositions de poste de la part de son employeur à l’issue d’une période de disponibilité ou du Centre de gestion à la suite d’une suppression d’emploi, il peut alors être licencié.

Il en va de même pour le fonctionnaire qui est déclaré apte à la reprise de son travail mais qui refuse de rejoindre son poste à l’issue de ses congés maladie, sans fournir aucune explication de cette carence.

Ce licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire.

Maitre Freichet, avocat en droit de la fonction publique, vous accompagne en cas de procédure de licenciement engagée par votre employeur à votre encontre. Il s’assure que les garanties procédurales sont respectées et vous assiste devant les instances représentatives. En cas de contestation, il sera à même de vous accompagner durant la procédure contentieuse. Maître Freichet peut procéder au calcul de l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Il intervient à Aix en Provence, Avignon, Marseille, Montpellier, Nîmes et Toulon.