Les différents cas de cessation de fonction des agents de la fonction publique

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique basé à Fuveau, accompagne les fonctionnaires d’Etat, les fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers. Focus sur les différents cas de cessation de fonction des agents de la fonction publique.

La cessation de fonction d’un agent de la fonction publique peut intervenir pour différents motifs qui peuvent résulter de sa volonté ou de celle de l’administration. Les cessations les plus fréquentes sont la retraite, la démission, le licenciement, la révocation, l'abandon de poste.

Cessation de fonction dans la fonction publique : la retraite

La retraite correspond à la fin de la carrière d’un agent lorsqu’il ou elle atteint un âge limite.

L’âge de la retraite diffère de la limite d’âge pour la mise à la retraite. L’âge de la retraite intervient lorsqu’un agent peut quitter son administration et bénéficier d’une pension.

La limite d’âge pour la mise à la retraite intervient lorsqu’il ne peut continuer à exercer son emploi et est mis d’office en retraite. Dans certains cas, un recul de la limite d’âge est possible, notamment en cas d’enfants à charge.

Cessation de fonction dans la fonction publique : la démission 

Un fonctionnaire peut quitter volontairement ses activités en présentant sa démission à son administration. L’agent doit obligatoirement faire sa demande de démission de manière écrite et la transmettre à l’autorité hiérarchique.

L’autorité compétente doit rendre sa décision dans un délai d’un mois. Si elle refuse d’accepter la démission, l’agent de la fonction publique peut saisir la commission administrative paritaire compétente, qui émet un avis motivé qui sera transmis à l’autorité.

Le fonctionnaire dont la démission a été régulièrement acceptée continue à exercer ses fonctions jusqu’à la date qui lui est indiquée par l’autorité hiérarchique. L’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable et rompt les liens du fonctionnaire avec le service.

L’agent ne pourra être réintégré que par le fait d’une nouvelle nomination soumise aux règles ordinaires (le concours).

Cessation de fonction dans la fonction publique : le licenciement 

Il y a deux grands cas de licenciement d’un fonctionnaire titulaire :

- pour insuffisance professionnelle ;

- pour inaptitude physique ;

Cessation de fonction dans la fonction publique : la révocation

La révocation est la sanction disciplinaire la plus lourde. Elle concerne des fautes qui, compte tenu de leur gravité, rendent manifestement impossible le maintien du fonctionnaire qui s’en est rendu coupable au sein de la fonction publique.

Avant de prononcer cette sanction, l’autorité territoriale doit préalablement consulter la CAP qui siège alors en conseil de discipline.

Avant la réunion du conseil de discipline, l’agent de la fonction publique doit pouvoir prendre connaissance de son dossier individuel et du rapport disciplinaire.

Cessation de fonction dans la fonction publique : : l’abandon de poste

Il y a abandon de poste quand un agent s’absente de façon prolongée et non justifiée de son service, lorsqu’il ne rejoint pas le poste qui lui a été assigné, ou, à l’issue d’une disponibilité, quand il ne sollicite ni le renouvellement de celle-ci, ni sa réintégration.

L’autorité territoriale peut prononcer son exclusion définitive du service en le radiant des cadres. Cette exclusion est précédée d’une mise en demeure du fonctionnaire. Cette dernière doit être notifiée à l’agent par écrit, l’appelant à rejoindre son poste ou le lieu de travail qui lui a été assigné dans un délai fixé par l’administration.

En cas de radiation pour abandon de poste, le fonctionnaire ne peut percevoir l’allocation chômage, ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement et perd les congés annuels dont il aurait pu bénéficier.

Maître Freichet intervient à Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon. Il vous accompagne dans toutes les étapes de votre carrière professionnelle dans la fonction publique.