Le passage automatique en CDI des agents contractuels de la fonction publique

Maître Freichet est votre avocat en droit de la fonction publique à Fuveau près d’Aix en Provence. Découvrez dans cet article ce qu’il faut savoir sur le passage en CDI des agents contractuels de la fonction publique.

Lorsque l’agent contractuel de droit public est recruté pour la 1re fois en CDD sur l'un des emplois suivants ou pour occuper l'une des fonctions suivantes, la durée du CDD est de 3 ans maximum :

• Emplois de certains établissements publics de l’État
• Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
• Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
• Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
• Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
• Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.

Attention, le CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Tout contrat conclu ou renouvelé sur l'un de ces emplois ou pour occuper l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si l’agent contractuel de droit public justifie de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.

Si l’agent contractuel de droit public atteint cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, son CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

L’administration employeur doit adresser une proposition d'avenant au contrat confirmant le passage en CDI.

Si l’agent contractuel de droit public refuse cet avenant, il est maintenu en CCD jusqu'à sa date de fin prévue.

La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte les services effectués sur les emplois ou les fonctions précitées et ainsi que sur les fonctions suivantes

• Assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)
• Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
• Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

Rappel

Le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service

Maître Freichet intervient à Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon. Il vous accompagne dans toutes les étapes de votre carrière professionnelle dans la fonction publique.