Le changement d’affectation d’un fonctionnaire : définition et principe

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique à Fuveau près d’Aix en Provence, vous explique ce qu’est le changement d’affectation d’un fonctionnaire ainsi que quelques exemples concrets.

Le changement d’affection d’un fonctionnaire

Une nouvelle affectation se limite à une modification de tâches à accomplir, sans grande incidence géographique, et ne comportant aucune différence de rémunération ou de garanties de carrière, mais présentant une similitude dans l’exercice des tâches.

En principe une décision de changement d’affectation n’est donc pas susceptible de recours contentieux. Cependant, en pratique, la condition d’absence de changement de situation reste rarement satisfaite et par conséquent il est fréquent que la décision soit requalifiée en mutation (lien vers article ci-dessous), laquelle est susceptible d’un recours contentieux.

Il ressort que le changement d’affectation (toujours opposé à la mutation) se traduit par une directive hiérarchique qui peut se matérialiser dans un courrier du Chef de service remis à l’agent en mains propres contre signature ou même dans une note de service.

Le changement d’affectation ou de missions peut intervenir à la demande de l’agent ou à l’initiative exclusive de l’employeur. L’autorité territoriale dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire.

A noter deux principes jurisprudentiels encadrent la notion de changement d'affectation d'un agent dans la fonction publique :

- Le fonctionnaire n'a pas un droit au maintien dans un poste auquel il est affecté, l'administration étant donc libre de modifier celle-ci pour des nécessités de service sans pour autant porter atteinte aux droits du statut particulier du cadre d'emploi de l'agent ;

- Le changement d'affectation entrainant une modification de la situation du fonctionnaire doit être précédé d'une saisine préalable de la CAP-commission administrative paritaire et de la consultation du dossier par le fonctionnaire car il s'agit alors d'une mutation d'office dans l'intérêt du service.

Exemple de changement d’affectation

• C.E., 18 mars 1996, Biard, n°141089 : cas d’un attaché d’administration scolaire et universitaire, précédemment chargé de la direction d’un restaurant universitaire, puis affecté à la direction d’une résidence universitaire ; Le Conseil d’Etat valide la nouvelle affectation

• CE, 08 mars 1999, Butler, n°171341 : cas d’une sténodactylographe de chancellerie précédemment chargée des fonctions de secrétaire du consul général de France à Washington, puis affectée au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat : Le Conseil d’Etat valide la nouvelle affectation

• CE, 17 janvier 1996, Le Dumez, n°115188 : « le changement d’affectation de Mlle X..., sténodactylographe, au sein des services de la région Ile-de-France qui n’a entraîné pour l’intéressée ni modification de sa situation administrative ni conséquences pécuniaires a constitué une simple mesure d’organisation du service, insusceptible de faire l’objet d’un recours »