Avocat en droit public pour le harcèlement moral dans la fonction publique

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique basé à Fuveau accompagne les fonctionnaires d’Etat, les fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers en cas de harcèlement moral.

Le harcèlement moral dans la fonction publique

L'article 6 quinquies de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 considère le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour objectif la dégradation des conditions de travail du fonctionnaire.

Le harcèlement moral porte atteinte à la santé physique et mental du fonctionnaire, réduit la productivité du salarié dans le travail, empêche son épanouissement professionnel, pouvant même le conduire à donner sa démission. Si vous êtes victime d’harcèlement moral, il est important de solliciter les services d'un avocat spécialisé en droit de la fonction publique pour faire respecter vos droits. Maître Freichet, avocat en droit publique vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches. 

Il est important de savoir qu’avant d'entamer toute action juridique ou administrative, vous devez vous assurer que les faits que vous souhaitez dénoncer peuvent réellement être qualifiés de harcèlement moral sur votre lieu de travail. Il est donc primordial de solliciter l'expertise d'un avocat en droit de la fonction publique. En effet, dénoncer des agissements inexistants vous fait encourir des sanctions disciplinaires, un licenciement ou encore le paiement de dommages et intérêts.

Des exemples d’harcèlement moral dans la fonction publique

-             Le dénigrement : L'auteur lance à répétition des propos moqueurs à l'encontre de la victime. La remise en question continuelle des qualités professionnelles d'un salarié sans raison valable peut aussi constituer une forme de harcèlement moral. Les critiques injustifiées du travail d'un fonctionnaire par ses collaborateurs sont aussi concernées.

-             L'assignation d'une tâche dévalorisante dans le cadre du travail : si votre employeur vous assigne des tâches qui ne cadrent pas avec les qualifications professionnelles ou votre niveau de responsabilité. La répétition du fait constitue une forme de harcèlement moral.

-             L'agressivité verbale : votre supérieur hiérarchique s’adresse à vous en utilisant un ton rude, en haussant la voix et en tenant un discours non courtois et non professionnel. Proférer des injures à caractère sexiste ou racial à votre encontre est une forme d’harcèlement moral.

-             Formulation d'avertissements infondés : vous recevez des avertissements de votre supérieur, sans la preuve palpable d’une faute professionnelle. Cette situation peut s’aggraver si des menaces de licenciement à répétition sont proférées.

-             Le fonctionnaire est privé d'outils de travail : vous n’êtes plus productifs et épanouis car vous ne disposez pas du matériel dont vous avez besoin pour travailler. C’est une forme d’harcèlement moral. 

-             La pression non justifiée au travail : vous subissez des pressions excédant le cadre du pouvoir directionnel de votre supérieur. Cela peut être des propos ou des envois à répétition de notes pour exiger des résultats dans un délai plus court que celui prévu. 

-             La mise au placard du fonctionnaire : vous êtes mis à l’écart et vous ne pouvez plus assumer vos fonctions habituelles, sans aucune explication des causes de cette situation. C’est une forme très fréquente de harcèlement moral.

Votre avocat en droit public pour votre harcèlement moral

Le recours à un avocat en droit public est important, car il s'agit d'un corps particulier non régi par le Code du travail. Contrairement aux travailleurs privés, les procédures pour réparer le préjudice subi par les fonctionnaires sont un peu plus complexes. Maître Freichet a une mission de conseil, d'assistance et de représentation des fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts juridiques.

Dans le cas d’un harcèlement moral sur votre lieu de travail, Maître Freichet analyse les faits de manière objective et réalise une évaluation des rapports de force. Cette analyse permet de mieux évaluer votre préjudice et ainsi vous conseiller sur la meilleure démarche à suivre pour faire respecter vos droits. Maître Freichet s’occupe de la rédaction du recours indemnitaire ou de l’engagement de la procédure pénale.

Sa connaissance approfondie du Code de la Fonction publique et du Code pénal vous fera bénéficier d’un atout essentiel pour vous faire obtenir gain de cause. Devant les juridictions compétentes, il maîtrise des procédures d'introduction de recours et vous garantit les meilleures chances à vos démarches.

En fonction de votre situation, Maître Freichet vous conseille afin d’évaluer et de vous conseiller sur la procédure la plus adaptée. Maître Freichet intervient à Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon.