Indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles dans la fonction publique

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique à Fuveau près d’Aix en Provence, vous accompagne pour l’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles dans la fonction publique.

Les démarches à réaliser pour l’indemnisation d’un accident de service  

L’agent de la fonction publique victime d’un accident de service doit en premier lieu, informer le service des Ressources Humaines pour demander de bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).  Il doit également réclamer le formulaire de déclaration d’accident de service. L’agent doit compléter le formulaire et joindre un certificat médical initial constatant ses lésions. Il doit joindre toutes pièces justifiant de la matérialité de l’accident. La déclaration doit être faite dans un délai de quinzaine. Si au cours de votre carrière dans la fonction publique, vous avez subi un accident de service ou contracté une maladie professionnelle, vous avez droit à une indemnisation complémentaire.

Les préjudices indemnisables et délai pour demander l’indemnisation

Le fonctionnaire a le droit d’être indemnisé au titre :

• des souffrances physiques ou morales endurées,
• des préjudices esthétiques (cicatrices par exemple),
• des préjudices d’agrément liés à l’impossibilité de continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisirs,
• des préjudices financiers causés par la situation (incidence professionnelle notamment).

Plus les préjudices subis sont importants et plus le montant de l’indemnisation sera élevé.

En termes de délai, le fonctionnaire peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices dans un délai de quatre ans. Le délai prend effet le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle son état de santé a été consolidé.

En cas de maladie professionnelle, le fonctionnaire ne perçoit pas d’indemnité journalière mais bénéficie d’une rémunération, dont les modalités varient selon la fonction publique :

• L’agent de la fonction publiqued’Etat : Lorsque l’agent de la fonction publique d’État est en congé pour maladie professionnelle, il continue à percevoir, sous conditions : Son traitement indiciaire, ses primes et indemnités, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
• L’agent de la fonction publique territoriale: L’agent de la fonction publique territoriale arrêté pour maladie professionnelle, peut recevoir, sous conditions : son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, la nouvelle bonification indiciaire, le supplément familial de traitement.
• L’agent de la fonction publique hospitalière: sous réserve de remplir les conditions, l’agent de la fonction publique hospitalière en congé pour maladie professionnelle, touche : son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire

Maître Freichet, en sa qualité d’avocat en droit de la fonction publique, vous aide durant toutes les étapes de l’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles. Il vérifie également que les garanties procédurales et vos droits sont respectés. La Cabinet d’Avocat de Maître Freichet vous assiste durant la procédure. Maître Freichet intervient à Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon.