Maladie professionnelle dans la fonction publique et reconnaissance de l’imputabilité au service
Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique à Fuveau près d’Aix en Provence, vous explique ce qu’est la maladie professionnelle dans la fonction publique ainsi que l’imputabilité au service.
La maladie professionnelle dans la fonction publique
A la différence d’un accident de service, la maladie professionnelle résulte de l’exposition prolongée à un risque professionnel ou d’une intoxication lente sous l’effet répété de certaines substances ou émanations au contact desquelles l’agent est exposé de façon habituelle dans ses activités professionnelles.
Une maladie est présumée imputable au service et donc une maladie professionnelle si elle figure sur un des tableaux des maladies professionnelles mentionnés aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et si elle est contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions.
Une maladie ne remplissant pas les conditions mentionnées dans ces tableaux peut être reconnue comme étant une maladie professionnelle, si l’agent établi qu’elle est directement causée par son activité professionnelle.
Une maladie qui ne figure pas dans ces tableaux peut aussi être reconnue comme imputable au service. Pour cela, l’agent doit établir que la maladie est essentiellement et directement causée par l’exercice de ses fonctions et que cette maladie entraîne une incapacité permanente d’un taux au mois égal à 25%. Ce taux est fixé par la Commission de réforme sur proposition du médecin de l’agent ou du médecin expert.
Faire reconnaître l’imputabilité au service
Maitre Freichet vous présente les étapes pour faire reconnaître l’imputabilité au service de votre arrêt de travail suite à une maladie professionnelle :
- L’arrêt de travail: vous êtes agent de la fonction publique et vous estimez que ce sont vos conditions de travail qui sont à l’origine de votre arrêt de travail
- Le courrier à l’employeur: vous devez écrire à votre employer pour que votre demande d’imputabilité soit transmise à la Commission de réforme
- La convocation devant l’expert: vous êtes convoqué devant l’expert de la Commission de réforme. Il est important de lui transmettre vos pièces médicales. A contrario, l’expert aura seulement les pièces de votre employeur.
- La Commission: vous êtes convoqué devant la Commission afin de défendre votre dossier, accompagné de votre avocat en droit de la fonction publique
- L’avis : la Commission rend son avis concernant votre dossier. Cet avis n’est pas imposé à votre employeur. Ce dernier peut contester l’avis de la Commission. Dans ce cas, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif pour défendre vos droits.
Lorsque l’imputabilité au service d’une maladie n’est pas reconnue par l’employeur, ce dernier doit saisir la Commission de réforme qui donne un avis sur l’imputabilité au service de la maladie. A noter que cet avis ne lie pas l’employeur et qu’il peut décider de ne pas reconnaître l’imputabilité, et ce, malgré l’avis rendu par la Commission en ce sens. Ce refus de l’employeur peut être contesté par l’agent devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Maître Freichet, en sa qualité d’avocat en droit de la fonction publique, vous aide durant toutes les étapes de la demande de reconnaissance d’imputabilité de votre maladie professionnelle et de votre arrêt de travail qui en résulte. Il vérifie également que les garanties procédurales et vos droits sont respectés. La Cabinet d’Avocat de Maître Freichet vous assiste durant la procédure contentieuse en cas de contestation de refus de reconnaissance d’imputabilité de votre maladie professionnelle par votre employeur, Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon.