L’indemnisation et la preuve du harcèlement moral d'un fonctionnaire.

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique à Fuveau près d’Aix en Provence, vous explique l’indemnisation et la preuve du harcèlement moral d’un fonctionnaire.

Qu’est-ce que le harcèlement moral ?

Le harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de travail. Il est puni dans le secteur privé comme dans le secteur public. La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires. Dans le secteur public, vous avez plusieurs types de recours pour vous défendre contre le harcèlement moral. Votre administration a l'obligation de mettre en place une politique de prévention contre de tels comportements. Le harcèlement moral est toujours traumatisant pour ses victimes. Dans la fonction publique il peut prendre, de plus, des formes insidieuses qui tiennent à la rigidité du statut et à la stabilité des agents en fonction.

Le harcèlement moral peut prendre des formes très différentes : insultes, critiques, mise au placard, intimidations ou encore humiliations. Le harcèlement moral se retrouve dans le Code du travail mais aussi dans le Code pénal.

Apporter la preuve du harcèlement moral du fonctionnaire

Pour qualifier juridiquement un harcèlement moral, il faut réunir plusieurs éléments, non cumulatifs, mais dont le cumul va permettre d’obliger votre employeur public à démontrer qu’il n’existe pas de harcèlement moral du fonctionnaire.

Le harcèlement moral du fonctionnaire nécessite une répétition des atteintes. Un seul acte, même important, ne permettra pas de caractériser la notion de harcèlement moral du fonctionnaire. Une dégradation des conditions de travail, sont les agissements répétés qui vont avoir une incidence directe et concrète sur le bien-être au travail de l’agent.

Le harcèlement moral vient également de l’atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel de l’agent.

Il est important de savoir que l’élément intentionnel, et donc volontaire du harcèlement, n’est absolument pas exigé. Ainsi, quel que soit le souhait de nuisance de l’harceleur, le harcèlement moral du fonctionnaire est constitué dès lors que les agissements répétés dans le temps vont avoir pour conséquences une dégradation de la santé psychique et physique de l’agent harcelé.

Nous préciserons ici que le harcèlement moral du fonctionnaire est indifférent au comportement de la victime, ce qui signifie que l’on ne pourra pas reprocher au fonctionnaire d’avoir adopté tel ou tel comportement ayant influencé le comportement de l’harceleur.

Construire votre dossier de harcèlement moral dans la fonction publique

• Les éléments médicaux : prescriptions médicales, comptes-rendus, arrêts maladies, transmis à la Commission de réforme pour un avis reconnaissant l’imputabilité au service des arrêts
• Les attestations : rédigés par les témoins éventuels avec des pièces matérielles telles que les échanges de mails, les écrits, les photographies
• La phase de négociation : un recours préalable indemnitaire, médiation et protocole et Saisine du Tribunal administratif

Maître Freichet, en sa qualité d’avocat en droit de la fonction publique, vous aide durant toutes les étapes de l’indemnisation et de preuves de harcèlement moral. Il vérifie également que les garanties procédurales et vos droits sont respectés. La Cabinet d’Avocat de Maître Freichet vous assiste durant la procédure. Il vous conseillera sur la marche à suivre, de l’évaluation de votre préjudice à la rédaction du recours préalable indemnitaire et jusqu’à la saisine du Tribunal administratif. Maître Freichet intervient à Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon.