Fonction publique : sanctions disciplinaires, accidents et maladies, carrières professionnelles, indemnisation

Maître Freichet est votre avocat en droit de la fonction publique à Fuveau près d’Aix en Provence. Ils vous expliquent tout ce qu’il faut savoir sur les sanctions disciplinaires, les accidents et maladies, la carrière professionnelle et l’indemnisation dans la fonction publique.

La fonction publique : d’Etat, territoriale et hospitalière

• Les prérogatives de la fonction publique d'État: La loi du 11 janvier 1984 définit le statut des agents de la fonction publique de l’État. Les emplois de la fonction publique d'État se répartissent entre les administrations centrales de l'État, au sein des ministères, et les services déconcentrés, qui coordonnent les actions de l'État au niveau de la région et du département. Etablissements publics d'enseignement tels que les universités, lycées, collèges ; au sein de préfectures, rectorats, directions départementales ou dans des établissements publics administratifs rattachés aux différents ministères.

• Les prérogatives de la fonction publique territoriale: La loi du 26 janvier 1984 pose les principes généraux définissant le cadre d’action et d’organisation de la fonction publique territoriale. Elle regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…), des établissements publics et des offices publics d’HLM.

• Les prérogatives de la fonction publique hospitalière: défini par la loi du 9 janvier 1986, regroupe, à l'exception du personnel médical, l'ensemble des emplois des établissements suivants : les établissements d'hospitalisation publics, les maisons de retraite publiques, les établissements publics relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Les fonctionnaires et agents publics peuvent faire l'objet d'une procédure disciplinaire en raison des fautes ou négligences commises. La procédure discipline une procédure contradictoire. Ainsi, vous disposez d'un certain nombre de garanties et notamment la possibilité de consulter, et le cas échéant de faire des photocopies, de votre dossier administratif.

Pour les agents titulaires, ou fonctionnaires, les sanctions pouvant être prononcées sont scindées en 4 groupes, dont le contenu diffère selon la catégorie de fonction publique à laquelle ils appartiennent : fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, ou fonction publique hospitalière. 

Faire appel à un avocat en droit de la fonction publiques pour des sanctions disciplinaires

Les facteurs pris en compte dans le choix de la sanction disciplinaire sont le comportement général de l’agent et son passé disciplinaire, les fonctions exercés par l’agent, le trouble occasionné au bon fonctionnement du service, le fait que l’agent ait été condamné pénalement ou non et le caractère répétitif de la faute. La décision de sanction disciplinaire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique, peut vous aider dans cette démarche et s’assurer de la matérialité des faits qui ont justifié cette sanction et que celle-ci n’est pas disproportionnée. En effet, la sanction prononcée à l’encontre de l’agent doit être proportionnée au regard de la gravité de la faute commise. Maître Freichet assure la meilleure défense des droits et des intérêts des fonctionnaires et des administrations.

Carrière professionnelle dans la fonction publique

Maître Freichet accompagne le fonctionnaire ou l’agent contractuel dans le déroulement de sa carrière. Cela peut se concrétiser tant en conseil qu’en contentieux. En tant que fonctionnaire, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la fonction publique pour vous aider et vous accompagner dans vos problématiques de mutation, des problématiques disciplinaires, des problématiques d’avancement ou de notation.

Le Cabinet de Maître Freichet assiste ainsi régulièrement les agents dans le cadre du contentieux disciplinaire, que cela soit durant l’instruction de la commission de discipline, ou devant le Conseil supérieur des différentes fonctions publiques. La mission de Maître Freichet en tant qu’avocat en droit de la fonction publique est de mettre en œuvre, avec l’agent, le recours et les moyens de droit pour éviter toute sanction.

Maître Freichet peut intervenir dans les cas suivants :

• Accès aux corps : Concours, CDIsation, titularisation, qualification, nomination
• Déroulement de carrière : Affectation, notation, mutation, mise à disposition, détachement, évaluation.
• Cessation de fonction : Abandon de poste, démission, licenciement, retraite, révocation.

Focus sur la procédure de mise en œuvre d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique

Les agents titulaires et les agents contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier d’une rupture de contrat conventionnelle s’ils ont un contrat de travail indéterminé. La fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière sont concernées.

Pour bénéficier de la procédure de rupture de contrat conventionnelle :

• Solliciter directement votre employeur et lui faire une demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Votre administration doit proposer et organiser un entretien relatif à votre demande de rupture conventionnelle, dans les 10 jours
• Pendant cet entretien, vous évoquerez les motifs de votre demande, la date de cessation définitive de vos fonctions, le montant de l’indemnité et les conséquences de votre rupture conventionnelle. Lors de cet entretien, vous pouvez être assisté par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.
• Une fois les modalités définies, la rupture conventionnelle est signée par les deux parties dans un délai de 15 jours après le dernier entretien. Chaque partie dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature.

L’accompagnement de Maître Freichet pour votre rupture conventionnelle

Maître Freichet, en sa qualité d’avocat en droit de la fonction publique, vous accompagne durant toutes les étapes de votre demande de rupture conventionnelle. Il vous conseille afin d’évaluer si la rupture conventionnelle est la procédure la plus adaptée par rapport à votre situation.

Maître Freichet vous accompagne durant les entretiens avec votre employeur. Il va ainsi négocier les conditions de votre départ. Il mène ainsi les négociations afin de trouver un accord sur le montant de votre indemnité. Cela peut aussi nécessiter de mettre en lumières des négligences qui auraient été commises par votre employeur tout au long de votre carrière dans la fonction publique. Pour finir la procédure, Maître Freichet va s’assurer de l’exécution de la convention de rupture conventionnelle.

Focus sur l’indemnité en cas de démission et de rupture conventionnelle  

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique à Fuveau près d’Aix en Provence, vous explique les indemnités en cas de démission ou de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

En tant que fonctionnaire, votre carrière peut prendre fin à votre départ à la retraite. Vous avez aussi la possibilité de mettre votre carrière entre parenthèses de manière temporaire. Dans ce cas, vous ne rompez pas votre lien avec votre administration et vous pouvez demander à bénéficier d’une mise en disponibilité. 

Si vous souhaitez rompre tout lien avec votre administration de manière définitive, et ce de votre propre initiative, deux possibilités s’offrent à vous : la démission et la rupture conventionnelle.

La maladie professionnelle dans la fonction publique

A la différence d’un accident de service, la maladie professionnelle résulte de l’exposition prolongée à un risque professionnel ou d’une intoxication lente sous l’effet répété de certaines substances ou émanations au contact desquelles l’agent est exposé de façon habituelle dans ses activités professionnelles.

Une maladie est présumée imputable au service et donc une maladie professionnelle si elle figure sur un des tableaux des maladies professionnelles mentionnés aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et si elle est contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions.

Une maladie ne remplissant pas les conditions mentionnées dans ces tableaux peut être reconnue comme étant une maladie professionnelle, si vous établissez qu’elle est directement causée par son activité professionnelle.

Une maladie qui ne figure pas dans ces tableaux peut aussi être reconnue comme imputable au service. Pour cela, l’agent doit établir que la maladie est essentiellement et directement causée par l’exercice de ses fonctions et que cette maladie entraîne une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25%. Ce taux est fixé par la Commission de réforme sur proposition du médecin de l’agent ou du médecin expert.

La mission de l’avocat en droit de la fonction publique pour l’indemnisation d’accident de service

La reconnaissance d’accident de service ou de maladie professionnelle ouvre droit à une prise en charge à 100% des frais médicaux (chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires) ainsi que tous les autres frais générés par l’accident ou la maladie tels que les appareillages etc.) et du traitement médical suivi (frais de transports occasionnés par le traitement ou la rééducation…).

Maître Freichet, en sa qualité d’avocat en droit de la fonction publique, vous aide durant toutes les étapes de l’indemnisation de l’accident de service ou de la maladie professionnelle. Il vérifie également que les garanties procédurales et vos droits sont respectés. La Cabinet d’Avocat de Maître Freichet vous assiste durant toute la procédure pour la majoration de l’indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employer, à Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon.

Indemnisation dans la fonction publique

-        Indemnité en cas de démission de la fonction publique : Si vous démissionnez de votre fonction, vous n’avez aucun droit au bénéfice d’une indemnité de licenciement. Sous certaines conditions, les fonctionnaires et les agents contractuels involontairement privé d’emploi, ont droit à l’allocation d’assurance chômage. Toutefois, ce droit est subordonné à l’existence d’une démission pour un motif légitime. L’autorité administrative détermine les motifs de la démission permettent de l’assimiler à une perte involontaire d’emploi.

-        Indemnité en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique : En tant qu’agent de la fonction publique, vous bénéficiez d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (IRSC). Les modalités et conditions de la mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle sont décrites dans le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le montant de cette indemnité tient compte de deux éléments : l’ancienneté et le montant de la rémunération brute mensuelle. Ce montant se négocie avec votre employeur dans le cadre des discussions sur les conditions de départ de l’agent.

L’aide de l’avocat en droit de la fonction publique pour vos indemnités

En fonction de votre situation, Maître Freichet vous conseille afin d’évaluer et de vous conseiller sur la procédure la plus adaptée. Il vous accompagne dans la mise en place des conditions de votre départ de la fonction publique. En cas de rupture conventionnelle, Maître Freichet vous aide et mène les négociations afin de trouver un accord sur le montant de votre indemnité. Ce peut nécessiter de pointer certaines négligences de votre employeur durant le déroulement de votre carrière professionnelle dans la fonction publique.

Inscrit au barreau d’Aix en Provence, Maître Freichet intervient dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique et intervient ainsi pour toutes les problématiques liées au monde du travail. Il met ses compétences aussi bien au profit des agents de la fonction publique que de l’administration. Il peut être sollicité aussi bien pour assister et conseiller que pour représenter une partie devant les tribunaux. Il intervient dans toute la région PACA et notamment, Aix en Provence, Marseille, Toulon. Il se déplace régulièrement partout en France pour les besoins de son activité et de ses clients.

Le droit de la fonction publique est au cœur de son activité. Grâce à sa grande expérience dans le domaine, Maître Freichet offre une expertise sérieuse et affirmée aux agents publics. Écoute, qualité et réactivité du conseil sont les valeurs du cabinet d’avocat de Maître Freichet. Sa mission est de répondre avec pragmatisme et efficacité aux besoins de ses clients.

Ainsi, Maître Freichet intervient sur toutes les problématiques et procédures en matière de droit de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière). Fonctionnaire, agent public contractuel ou vacataire, le cabinet vous conseille et vous assiste lorsque vous rencontrez des difficultés avec vos collègues, votre hiérarchie ou votre employeur. Employeur public, le cabinet met son expertise à votre service lorsque la gestion de vos agents nécessite un soutien juridique.