Avocat fonction publique : un fonctionnaire a-t-il droit au chômage ?

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique basé à Fuveau accompagne les fonctionnaires d’Etat, les fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers dans leurs litiges. Il vous explique si en tant que fonctionnaire, vous avez droit au chômage.

Le droit à l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) des agents de la fonction publique est régi par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Le texte permet d’adapter les règles d’indemnisation du chômage aux particularités de l’emploi dans la fonction publique, afin de sécuriser les pratiques des employeurs et de garantir les droits des agents.

Le droit au chômage d’un fonctionnaire

Un fonctionnaire bénéficie de l'ARE dans les mêmes conditions qu'un salarié. Il est important de savoir que pour percevoir des indemnités, le fonctionnaire doit être involontairement privé d'emploi. Il doit également justifier d'une période minimale de travail, à la date de fin de contrat de travail.

Depuis le 1^er novembre 2019, un fonctionnaire doit avoir travaillé 6 mois minimum (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin du contrat de travail. En CDD ou en CDI, un fonctionnaire involontairement privé d'emploi s’il se trouve dans l’une des situations suivantes. Découvrez ci-dessous une liste non exhaustive :

• Fonctionnaire licencié, révoqué ou radié d'office des cadres ;
• Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité ;
• Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ; en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ; pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales ;
• Fonctionnaire en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.

L’Allocation d’aide au retour à l’emploi pour un agent contractuel de droit public

Les contractuels de droit public bénéficient de l'allocation chômage et de l’ARE au même titre que les fonctionnaires. Un contractuel est involontairement privé d'emploi s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Contractuel en CDI ou en CDD licencié ;
• Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement ; dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur ;
• Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
• Contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.

Le paiement du chômage des fonctionnaires et des contractuels

L’ARE est accordée et calculée dans des conditions similaires à celles des salariés. Il est important de noter que les employeurs de la fonction publique assurent eux-mêmes leurs agents publics contre le risque lié à la privation d’emploi. Ainsi, les administrations de la fonction publique assurent la gestion et le financement de l’ARE. Dans ce cas, aucune contribution d’assurance chômage n’est due. Les employeurs peuvent toutefois confier à Pôle emploi, par convention, la gestion de l’indemnisation du chômage de leurs agents.

En compensation, le montant des allocations versées et les frais de gestion engagés par Pôle emploi sont facturés à l’employeur et donc à l’administration.

En fonction de votre situation, Maître Freichet vous conseille afin d’évaluer et de vous conseiller sur la procédure la plus adaptée. Il vous accompagne dans la mise en place des conditions de votre départ de la fonction publique. En cas de rupture conventionnelle, Maître Freichet vous aide et mène les négociations afin de trouver un accord sur le montant de votre indemnité. Ce peut nécessiter de pointer certaines négligences de votre employeur durant le déroulement de votre carrière professionnelle dans la fonction publique.

Maître Freichet intervient à Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon.