La protection fonctionnelle dans la fonction publique

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique basé à Fuveau, accompagne les fonctionnaires d’Etat, les fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers. Focus sur la protection fonctionnelle dans la fonction publique.

Qu’est-ce que la protection fonctionnelle dans la fonction publique

La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d'assistance due par l'administration à tout agent victime d'une infraction dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.

Tout agent public a droit à la protection fonctionnelle de l'administration qui l'emploie. La protection fonctionnelle couvre également les infractions subies par l'agent en raison de son titre ou de sa profession.

Ce dispositif protège le fonctionnaire de police en lui garantissant une assistance juridique ainsi que la réparation des préjudices subis. Vous pouvez demander la protection fonctionnelle si vous êtes victime de l'une des attaques suivantes :

• atteintes volontaires portant préjudice à votre intégrité physique ou psychique,
• menaces,
• actes de harcèlement,
• injures,
• diffamations,
• violences,
• outrages…

Les situations dans lesquelles la protection fonctionnelle peut être mise en œuvre ne sont pas exhaustives. Ce mécanisme de protection couvre notamment les dommages causés aux biens des agents.

La protection fonctionnelle peut être accordée aux personnes suivantes :

• Fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires
• Agents contractuels et anciens agents contractuels
• Conjoint : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de l'agent, enfants et ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent, ...
• Collaborateur occasionnel du service public

Cette protection est adaptée à chaque situation :

– en cas d’attaque, l’administration choisit les moyens les plus adaptés : de la mise au point par voie de presse à une protection physique (changement du numéro de téléphone ou de l’adresse électronique professionnels par exemple), ou encore du conseil juridique, une assistance judiciaire avec la prise en charge des frais d’avocat, et l’indemnisation du préjudice subi, etc. ;

– en cas de mise en cause judiciaire : l’administration prend en charge des condamnations au titre d’une faute de service, c’est-à-dire lorsque la faute est imputable à l’administration ou à son fonctionnement, assistance judiciaire…

Maître Freichet vous accompagne de manière personnalisée pour vous aider à gérer votre carrière sereinement et à régler vos éventuels conflits avec l'administration qui vous emploie. Il intervient à Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon.