Quelles sont les règles pour le reclassement d'un agent public contractuel ?

Maître Freichet est votre avocat en droit de la fonction publique à Fuveau près d’Aix en Provence. Découvrez dans cet article les règles pour le reclassement d’un agent public contractuel.

Dans certaines situations modifiant les conditions d'emploi d'un contractuel, l'administration doit reclasser l'agent qui le demande sur un autre emploi. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement, l'agent est licencié.

Les situations ouvrant droit à un reclassement 

• Suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent
• Transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible
• Recrutement d'un fonctionnaire sur l'emploi permanent occupé par l'agent contractuel
• Refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel de son contrat : modification de sa quotité de temps de travail ou de son lieu de travail ou de ses fonctions, à condition que les nouvelles fonctions soient compatibles avec la qualification professionnelle de l'agent
• Inaptitude physique définitive à occuper son emploi à la fin d'un congé de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption

L'agent recruté en CDI ou en CDD dont le contrat fait l'objet d'une modification substantielle peut prétendre, à sa demande, à un reclassement. Le contractuel recruté pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un autre contractuel absent n'est donc pas concerné. Le contractuel recruté pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, non plus.

La procédure de reclassement 

L'administration convoque l'agent à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Le courrier doit préciser le motif de l'entretien. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation. Lors de l'entretien, l'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix.

Au cours de l'entretien, l'administration indique à l'agent le délai dans lequel il doit présenter sa demande écrite de reclassement. Elle lui indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement lui seront présentées. Elle l'informe que si le reclassement n'aboutit pas, il sera licencié.

À la suite de cet entretien et après consultation de la CCP (Commission consultative paritaire), l'administration notifie à l'agent sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres. Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir. Elle précise également le délai dans lequel l'agent doit présenter sa demande de reclassement, Ce délai est variable selon son ancienneté.

Les délais pour présenter une demande de reclassement et durée de préavis

En fonction de l’ancienneté de l’agent de la fonction publique :

- ancienneté inférieur à 6 mois, le délai est de 4 jours

- ancienneté entre 6 mois et 2 ans, le délai est de 15 jours

- ancienneté de moins de 2 ans, le délai est d’1 mois

Si l'agent ne souhaite pas bénéficier d'un reclassement ou s'il ne formule pas sa demande dans le délai imparti, il est licencié à la date fixée dans la lettre de licenciement. Cette date tient compte de ses droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis. La durée du préavis varie selon l'ancienneté de l'agent :

- ancienneté inférieur à 6 mois, durée du préavis est de 8 jours

- ancienneté de 6 mois à 2 ans, durée du préavis est d’un mois

- ancienneté de moins de 2 ans, durée du préavis est de 2 mois

Si vous avez demandé votre reclassement mais qu'aucun emploi n'a pu vous être proposé avant la fin de votre préavis, vous êtes mis en congé non rémunéré à la fin de votre préavis, pour 3 mois maximum, dans l'attente d'un reclassement. La mise en congé non rémunéré suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration vous est remise. Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier des allocations chômage, à votre demande.

Au cours de votre congé non rémunéré, vous pouvez à tout moment revenir sur votre demande de reclassement. Vous serez alors licencié. Si aucun emploi ne peut vous être proposé au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié à la fin du congé. A noter que si vous refusez l'emploi proposé par l'administration, vous êtes également licencié. Lorsque l'administration n'a pas pu reclasser l'agent, elle informe la CCP des motifs qui ont empêché le reclassement.

Les caractéristiques de l’emploi de reclassement

L'emploi proposé doit se trouver au sein d'un service relevant de l'autorité qui a recruté l'agent. L'emploi doit être compatible avec les compétences professionnelles de l'agent. Il doit être de même catégorie hiérarchique que l'emploi précédent, ou de catégorie inférieure avec l'accord de l'agent. L'offre de reclassement est écrite et précise. Lorsque l'agent est en CDD, l'emploi est proposé pour la période restant à courir avant la fin du contrat.

Maître Freichet intervient à Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon. Il vous accompagne dans toutes les étapes de votre carrière professionnelle dans la fonction publique.