Quitter la fonction publique : quels sont les choix qui s’offrent aux fonctionnaires ?

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique à Fuveau près d’Aix en Provence, vous explique les choix qui s’offrent aux fonctionnaires qui souhaitent quitter la fonction publique.

La démission pour quitter la fonction publique

Si vous souhaitez quitter la fonction publique, vous pouvez présenter votre démission auprès de votre employeur. Pour que votre démission soit valable, en tant qu’agent titulaire ou contractuel, votre demande doit être formulée par écrit. Votre courrier doit être claire concernant votre intention de démissionner. L’offre de démission doit être expresse et procéder d’une volonté libre et réfléchie. Vous n’avez pas l’obligation de motiver sa demande.

A noter que pour les agents contractuels, un délai de préavis est à respecter. Ce délai se calcule en fonction de la durée des contrats que vous avez conclus.

Pour que la démission soit effective, l’autorité compétence doit donner son acceptation. Cette dernière doit intervenir dans un délai d’un mois. Il est important de savoir que si l’administration ne répond pas après le délai, cela ne signifie pas que la démission est acceptée.

L’acceptation de la démission entraîne la radiation des cadres de l’agent. A la différence des fonctionnaires, la démission d’un agent contractuel n’est pas soumise à l’acceptation de l’employeur. La démission prend effet au terme de la période de préavis et des congés annuels restant à courir. La démission de l’agent contractuel entraîne rupture du contrat de travail et radiation des cadres.

La rupture conventionne pour quitter la fonction publique

La rupture conventionnelle est une procédure par laquelle l’administration et l’agent public conviennent d’un commun accord de la cessation de leur lien de travail.

Depuis le 1er janvier 2020, cette procédure de rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique.

Pour mettre en place une rupture conventionnelle, le fonctionnaire doit solliciter directement son employeur par une demande écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’administration doit proposer et organiser un entretien relatif à cette demande avec l’agent dans les dix jours francs, à réception de la demande.

Durant l’entretien entre l’administration et l’agent, les motifs de la demande de rupture conventionnelle, la date de cessation définitive des fonctions, le montant de l’indemnisation et les conséquences de la rupture conventionnelle seront évoqués. 

Une fois les modalités définies, la rupture conventionnelle est signée par les deux parties dans un délai de 15 jours francs après le dernier entretien. Chaque partie dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de 15 jour franc à compter de la date de signature.

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres de l’agent, à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.

Les indemnités pour les fonctionnaires qui quittent la fonction publique

Lorsqu’un agent de la fonction publique démissionne, il n’a aucun droit au bénéfice d’une indemnité de licenciement. Les fonctionnaires et les agents contractuels involontairement privé d’emploi, ont droit sous certaines conditions à l’allocation d’assurance chômage. Toutefois, ce droit est subordonné à l’existence d’une démission pour un motif légitime.

L’administration conviendra si les motifs de la démission permettent de l’assimiler à une perte involontaire d’emploi.

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, l’agent se verra versé une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Le montant de cette indemnité tient compte de l’ancienneté et le montant de la rémunération brute mensuelle. Ce montant se négocie avec votre employeur dans le cadre des discussions sur les conditions de départ de l’agent.

Maître Freichet, en sa qualité d’avocat en droit de la fonction publique, vous aide sur la procédure la plus adaptée à votre situation. Il vous accompagne pour la mise en place des conditions de départ de la fonction publique. Pour la rupture conventionnelle, Maître Freichet vous aide et mène les négociations afin de trouver un accord sur le montant de votre indemnité de départ. En fonction de votre situation, il peut pointer les négligences de votre employeur pendant votre carrière.

Maître Freichet intervient à Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon.