L'indemnisation chômage des agents de la fonction publique

Maître Freichet est votre avocat en droit de la fonction publique à Fuveau près d’Aix en Provence. Découvrez dans cet article ce qu’il faut savoir sur l’indemnisation chômage des agents de la fonction publique.

Le droit à l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) des agents de la fonction publique est régi par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Le texte permet d’adapter les règles d’indemnisation du chômage aux particularités de l’emploi dans la fonction publique, afin de sécuriser les pratiques des employeurs et de garantir les droits des agents.

Le fonctionnaire a-t-il droit au chômage ?

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de l'ARE dans les mêmes conditions qu'un salarié. A noter que pour percevoir des indemnités, vous devez être involontairement privé d'emploi et devez, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail.

Depuis le 1er novembre 2019, vous devez avoir travaillé 6 mois minimum (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin du contrat de travail.

En CDD ou en CDI, vous êtes involontairement privé d'emploi si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes (liste non exhaustive) :

• Fonctionnaire licencié, révoqué ou radié d'office des cadres ;
• Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité ;
• Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ; en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ; pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales ;
• Fonctionnaire en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.

Un contractuel peut-il bénéficier du chômage ?

Les contractuels bénéficient de l'allocation chômage au même titre que les fonctionnaires. Un contractuel est involontairement privé d'emploi s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Contractuel en CDI ou en CDD licencié ;
• Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement ; dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur ;
• Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
• Contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.

Quitter la fonction publique et toucher le chômage

En principe, les fonctionnaires, comme les contractuels, ne peuvent pas toucher d’allocation chômage après avoir démissionné. Cependant, en cas de démission légitime, un agent public peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE. La démission est considérée comme légitime en cas de déménagement après un pacs ou un mariage, un déménagement suite à la mutation du conjoint, de dépose de plainte pour violences conjugales et d’un enfant handicapé placé dans une structure éloignée.

Le paiement du chômage des fonctionnaires et des contractuels

L’ARE est accordée et calculée dans des conditions similaires à celles des salariés. Les employeurs de la fonction publique assurent eux-mêmes leurs agents publics contre le risque lié à la privation d’emploi. Ainsi, ils assurent la gestion et le financement de l’ARE. Dans ce cas, aucune contribution d’assurance chômage n’est due.

Les employeurs peuvent toutefois confier à Pôle emploi, par convention, la gestion de l’indemnisation du chômage de leurs agents. En compensation, le montant des allocations versées et les frais de gestion engagés par Pôle emploi sont facturés à l’employeur.

Le montant de l’indemnité et la date de versement de l’ARE

Le montant brut journalier de l'ARE comprend une partie fixe égale à 12,12 euros et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence. De fait, le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 euros.

Il est important de savoir que le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si l’agent public suit une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 euros. Et lorsque la durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l'actualisation de sa situation par l’agent.

Maître Freichet intervient à Aix en Provence, Avignon, Montpellier, Nîmes et Toulon. Il vous accompagne dans toutes les étapes de votre carrière professionnelle dans la fonction publique.