Quels sont les avantages pour un fonctionnaire lors d'une mutation professionnelle à Aix en Provence

Maître Freichet, avocat en droit de la fonction publique basé à Fuveau accompagne les fonctionnaires d’Etat, les fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers dans leurs litiges. Il vous explique quels sont les avantages pour un fonctionnaire lors d’une mutation professionnelle à Aix en Provence.

La mutation d’un fonctionnaire

La mutation d’un fonctionnaire peut s’accompagner d’une modification importante des conditions d’exécution du travail, qu’il s’agisse des attributions et responsabilités du fonctionnaire, de sa rémunération et de son lieu de travail, mais elle doit toujours être justifiée dans l’intérêt du service, que la mutation soit géographique ou fonctionnelle, ou les deux. Surtout avant la décision de mutation, la consultation de la commission administrative paritaire est obligatoire.

Il n’existe pas de définition de l’intérêt du service : le juge administratif fait en principe une analyse concrète des faits ayant amené l’autorité compétente à prendre une décision de mutation dans l’intérêt du service d’un fonctionnaire.

Les avantages de la mutation des fonctionnaires

Les fonctionnaires titulaires qu’ils soient agents d’Etat, agents de la fonction publique territoriale ou agents de la fonction publique hospitalière peuvent également être mutés. Vous changez alors d’emploi sans changer de grade, de corps ou de cadre d’emplois.

En cas de mutation interne, l’agent change d’emploi au sein de la même fonction publique. En cas de mutation externe, l’agent change de collectivité, d’établissement public de santé ou de ministère.

Les fonctionnaires séparés pour raisons professionnelles de leur conjoint (mariage, PACS) et les fonctionnaires handicapés sont prioritaires pour les mutations. Concernant la fonction publique de l’Etat, les fonctionnaires exerçant dans une zone urbaine sensible ou en situation de réorientation professionnelle sont également prioritaires.

Que vous soyez à la recherche d'information pour une mutation dans l'intérêt du service éducation nationale, la mutation en fonction publique hospitalière, la mutation fonction publique territoriale, la mutation fph ou encore la mutation dans l'intérêt du service, Freichet Avocat est à votre disposition pour vous donner toutes les réponses à vos questions.